Décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2018
Entrée en vigueur le 16 décembre 2018
Les dispositions de l'article R. 242-5 dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er janvier 2019.
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