Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2019
Dernière modification :	1 janvier 2019
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 9

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3252-2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3252-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.