Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018
Article 23 du Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2018
Les dispositions mentionnées au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ainsi que les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sous les réserves qui suivent :
1° Les dispositions du 1° de l'article 2 de cette même loi ainsi que le 2° de l'article 4 et le III de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019 ;
2° Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article L743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable, conformément à l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1 er janvier 2019
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable, conformément à […] ; l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1er janvier 2019
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 743-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […] applicable, conformément à l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1 er janvier 2019 : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Réfugiés·
- Apatride·
- Procédure accélérée·
- Justice administrative·
- Protection·
- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Tribunaux administratifs
[…] Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1 er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date en ce qui concerne les dispositions des deuxième, troisième et avant dernier alinéas de l'article L. 552-7 dans sa rédaction résultant du 8° de l'article 29 de la loi précitée. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1 er janvier 2019.
Lire la suite…- Détention·
- Prolongation·
- Ordonnance·
- Éloignement·
- Liberté·
- Séjour des étrangers·
- Voyage·
- Droit d'asile·
- Interprète·
- Délai
3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 1 octobre 2021, 20NT04076, Inédit au recueil Lebon
[…] 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'elles résultent de l'article 23 de cette loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1 er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. L'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de cette loi, a fixé cette date au 1 er janvier 2019. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Pays·
- Réfugiés·
- Séjour des étrangers·
- Obligation·
- Union européenne·
- Interdiction·
- Apatride·
- Tiré
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Article L. 551-2 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 13 La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. […] Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par
Lire la suite…