Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-11 et les articles R. 311-42, R. 311-44, R. 323-25 à R. 323-42 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :