Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 20 décembre 2018 |
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Dernière modification : | 20 décembre 2018 |
Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 et L. 432-2 ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-8-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises , Art. R442-11-1, Art. R442-11-2, Art. R442-11-3, Art. R442-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-8-7, Art. R442-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section II : Opérations d'exportation, Art. R442-8-1, Art. R442-8-2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire