Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 décembre 2018
Dernière modification : 20 décembre 2018
Code visé : Code des assurances

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 et L. 432-2 ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-8-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises , Art. R442-11-1, Art. R442-11-2, Art. R442-11-3, Art. R442-11-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-8-7, Art. R442-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section II : Opérations d'exportation, Art. R442-8-1, Art. R442-8-2
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire