Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2018 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code civil local, notamment son article 26 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-8, L. 5151-9 et L. 5151-10 dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment les I et III de son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :