Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5 et L. 6113-6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 14 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. D6113-1, Art. D6113-2, Art. D6113-3, Art. D6113-4, Art. D6113-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle , Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux , Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-16, Art. R6113-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : La certification professionnelle, Sct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle , Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux , Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-16, Art. R6113-17
- Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle., Sct. Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles., Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18, Art. R335-19, Art. R*335-20, Art. R335-21, Art. R335-22, Sct. Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle., Art. R335-24, Art. R335-25, Art. R335-26, Art. R335-27, Art. R335-28, Art. R335-29, Art. R335-30, Art. R335-31, Art. R335-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 2 : Validation des acquis de l'expérience, Art. R335-5, Art. R335-6, Art. R335-7, Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail.