Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D312-1-1
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