Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
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Version21/12/2018
Entrée en vigueur le 21 décembre 2018
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
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