Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2018 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 157, L. 167-1, L. 330-11, L. 397, R. 174 et R. 214 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code électoral (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.