Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions, Art. R172-9
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022
Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions Article R. 172-9 Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018 Création Décret n ° 2018 - 1177 du 18 décembre 2018 - art. 2 Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 17216 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procèsverbal de constatation d'infraction au procureur de la République. 14 2. […] Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre […]
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Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions Article R. 172-9 Création Décret n ° 2018 - 1177 du 18 décembre 2018 - art. 2 Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 17216 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procèsverbal de constatation d'infraction au procureur de la République. *** 32 5. […] […]
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