Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R161-7-1
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