Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-15 et suivants, R. 415-1, R. 341-19, R. 512-39-1 et R. 644-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4421-3 ;
Vu le code minier, notamment son article L. 163-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 911-3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 août au 19 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 6e chambre) n° 407695 du 9 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, Sct. Sous-section 8 : Prise de vues ou de son, Sct. Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels, Art. R411-17-8, Art. R411-17-7
La société Carrières de Saint-Laurent a déposé, le 25 janvier 2019, une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire d'une superficie de 806 223 m², au sud-ouest du territoire de la commune de Sainte-Julie, dans le département de l'Ain. Il s'agit en réalité d'une demande de renouvellement et d'extension de la carrière dite de La plaine exploitée depuis 1985 et dont la précédente autorisation expirait le 5 mai 2018. Outre la carrière, la demande portait également sur l'exploitation d'une installation de lavage, criblage et concassage de …