Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de la culture,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 à L. 382-14-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :