Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018
Article 6 du Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-37
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