Décret n°2018-1188 du 19 décembre 2018

Article 1 du Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-35-1, Art. R621-35-2, Art. R621-35-3, Art. R621-35-4

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