Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 2 autres |
Commentaires • 5
Décision • 1
Rejet —
[…] – le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 ; […] – le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-6 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-35 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;
Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'aviation civileArt. R133-6
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
- Code de la défense.Art. R2332-5
- Cour d'appel de Paris 28 mars 2012, n° 09/03239
- Article R225-20 du Code de commerce
- TRANSPORTS BARTHAS
- HABITAT PLOMBERIE
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 juillet 2023, n° 2023L00839
- DREAM CAR (METZ, 798893707)
- MBS
- Entreprises SONNAC (12700)
- CA CONSUMER FINANCE
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA03353, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème chambre, 24 mai 2023, 459400, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 14 mars 2025, n° 24/12774
- FOURNIER TP (CESSIEU, 350376760)
- Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2016, 16/00028
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 septembre 2023, n° 22/00510
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1977, 75-13.438, Publié au bulletin
- Article D841-6 du Code de l'éducation