Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-6 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-35 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;
Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
Il lui demande ainsi quand cette formation doit débuter, si le canon Cockerill dispose de la nouvelle autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, imposée par le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés qui modifie l'article R. 2332-5 du code de la défense, et dans quelle mesure la formation inclut une formation au droit international humanitaire d'un point de vue opérationnel.