Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
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