Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
Article 23 du Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-35
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