Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
Article 27 du Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-2
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