Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 842-3 et D. 843-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La prime d'activité apporte un soutien significatif au pouvoir d'achat des apprentis, qui bénéficient largement de la revalorisation exceptionnelle mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018. Ce décret a visé l'augmentation de 90 euros du montant maximal de la bonification individuelle, qui est atteint à 1 Smic, le portant, ainsi, de 70,49 euros à 160,49 euros. La bonification individuelle est ouverte dès lors que les revenus professionnels du travailleur sont supérieurs à 0,5 Smic.