Décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D843-2
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