Décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
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Version23/12/2018
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
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