Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2018
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée, selon la procédure prévue au III de l'article 1er, sans toutefois excéder le terme de l'expérimentation.
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.