Article 1 du Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer

Les articles 1 et 2 dudit décret définissent les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du Code de l'environnement. […] Ces articles sont relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du Code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et, d'autre part, à la création, pour le maître d'ouvrage de ces projets d'installations, de la possibilité de bénéficier d'autorisations à caracté […]