Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 décembre 2018 |
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Dernière modification : | 24 décembre 2018 |
Prochaine modification : | 1 janvier 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :