Décret n°2018-1208 du 21 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-81, Art. R165-82, Art. R165-83
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