Décret n°2018-1208 du 21 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale
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Version24/12/2018
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.
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