Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2018
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.
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