Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-22, L. 224-3, L. 224-11 et L. 224-13 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 633-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-5 et R. 124-1 à R. 124-16 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-13 à R. 313-16 ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 10 et 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
C'est dans ce cadre que le décret ici commenté vient modifier certaines dispositions du décret 6 mai 2016 ayant donné le coup d'envoi au chèque énergie ainsi que du décret du 24 décembre 2018 en modifiant les modalités de mise en œuvre, et ce afin de prendre en compte le retour d'expérience des premières années de mise en […]