Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2018
Dernière modification : 27 décembre 2018
Code visé : Code de procédure civile

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1Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france Et Maurice Bencimon, Administrateur Et Membre Du Conseil D'administration De Droit&procédure, Ancien Co-responsable Du Bureau D’aide À La Procédure D’appel · Dalloz · 26 mai 2023

Décisions5


1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 18 novembre 2019, n° 19/00198

Confirmation — 

[…] En revanche, la cour tient à préciser que dans la mesure où la partie appelante omet d'intimer le parquet général dans la déclaration d'appel, elle empêche toutes les parties de respecter les exigences du décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 qui dispose que les parties doivent communiquer en appel leurs écritures, non au procureur de la République, mais au seul Parquet général en application de l'article 972-1 du cpc.

 

2Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 13 mars 2024, n° 23/02609

— 

[…] Les dispositions de l'article 972-1 du code de procédure civile issues du décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 prévoient que lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la [17] et au procureur général ; les actes de procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé.

 

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 juin 2019, n° 18/05286

Confirmation — 

[…] Que la procédure d'appel engagée avant l'entrée en vigueur du décret du N°2018-1219 du 24 décembre 2018 notamment relatif à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel est régulière ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 509-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 509-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 509-3