Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018
Article 5 du Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 509-9
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