Décret n°2018-1220 du 24 décembre 2018

Article 2 du Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2

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