Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2018 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 et L. 821-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Concernant la durée de l'AEHH, des changements ont eu lieu suite à un décret du 24 décembre 2018 (CSS, article R 541-4).