Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018

Article 2 du Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R228-7, Art. R228-8, Art. R228-10

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).