Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
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