Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 217-16-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-8-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1-1 et L. 524-7-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1322-1-1, L. 5312-12-2 et L. 8291-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20-1, L. 331-40-1 et L. 520-13-1 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 21 et 22 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. D441-5-2, Art. D441-5-3, Art. D441-5-4, Art. D441-5-5, Art. D441-5-6, Art. D441-5-7, Art. D441-5-8
[…] en matière de garantie commerciale, seul le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises est à ce jour éligible (décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018).