Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Entrée en vigueur le
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Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l'employeur d'interroger l'administration par procédure de rescrit, dont la réponse lui est opposable, en matière de : - calcul du quota de stagiaires accueillis ; - application du dispositif de la carte des salariés du BTP ; - assujettissement des mandataires sociaux à l'assurance chômage ; - conformité du règlement intérieur. […]
Lire la suite…Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l'employeur d'interroger l'administration par procédure de rescrit, dont la réponse lui est opposable, en matière de : Concernant la conformité du règlement intérieur, le nouvel article R.1321-6 du code du travail précise la procédure de rescrit : « La demande prévue à l'article L.1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail. […] Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions faisant l'objet de la demande.
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Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l'employeur d'interroger l'administration par procédure de rescrit, dont la réponse lui est opposable, en matière de : - calcul du quota de stagiaires accueillis ; - application du dispositif de la carte des salariés du BTP ; - assujettissement des mandataires sociaux à l'assurance chômage ; - conformité […]
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