Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018

Article 5 du Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R212-7-1, Art. R524-11, Art. D760-4, Art. R720-6, Art. R780-9, Art. R790-8, Art. R760-1, Art. R770-1

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1. Publication du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service…

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cidTexte=JORFTEXT000037852545&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037851896">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

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