Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018
Article 6 du Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R1321-6, Art. R1322-1, Art. R1323-1, Art. R5312-5-1, Art. R5312-5-2, Art. R8291-1-1
II-A titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2021, en application de l'article 22 de la loi du 10 août 2018 précitée, l'employeur ou l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche mentionnés à l'article L. 8291-3 du code du travail joignent à leur demande un projet de prise de position par lequel ils concluent à l'application ou à la non application des dispositions du titre IX du livre II de la huitième partie du même code à la situation faisant l'objet de la demande.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande complète vaut adoption de la prise de position proposée par le demandeur.
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 22 de la loi du 10 août 2018 précité, chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse au ministre chargé du travail un bilan comprenant notamment le nombre de demandes présentées et les catégories de travaux ou d'opérations sur lesquelles elles ont porté.
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Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l'employeur d'interroger l'administration par procédure de rescrit, dont la réponse lui est opposable, en matière de : - calcul du quota de stagiaires accueillis ; - application du dispositif de la carte des salariés du BTP ; - assujettissement des mandataires sociaux à l'assurance chômage ; - conformité […]
Lire la suite…Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l'employeur d'interroger l'administration par procédure de rescrit, dont la réponse lui est opposable, en matière de : - calcul du quota de stagiaires accueillis ; - application du dispositif de la carte des salariés du BTP ; - assujettissement des mandataires sociaux à l'assurance chômage ; - conformité du règlement intérieur. […]
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L'article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). […]
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