Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle

Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de décret d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle des marins. […] Pour ce faire, un décret en Conseil d'État est nécessaire, qui permettrait de définir l'autorité administrative chargée d'agréer les organismes de formation professionnelle maritime (art. […] par mesure de cohérence, en application de l'article 31 de cette loi et du décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.

Le décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 devait mettre en œuvre cette volonté législative. Or la lecture dudit décret révèle une volonté de restreindre la place des organisations syndicales dans ces instances. Le décret abandonne tout d'abord le fonctionnement quadripartite de ces commissions et réduit à seize le nombre de membres au sein des nouvelles CPC qui prévalait jusqu'alors. […] L'article 31 da loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, complété par son décret d'application du 24 décembre 2018, a refondu le cadre juridique des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'émettre un avis, désormais conforme, sur les projets de création, de révision ou de suppression de certifications professionnelles délivrées au nom de l'Etat.