Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2018
Dernière modification : 27 décembre 2018
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-11 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant , Art. R133-43, Art. R133-44
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les particuliers employeurs, Sct. Section 5 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France
Article 3
en cours de traitement

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume