Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant , Art. R133-43, Art. R133-44
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