Décret n°2018-1236 du 24 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
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Version27/12/2018
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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