Décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
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Version01/02/2019
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.
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