Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin