Décret n°2018-1240 du 26 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises
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Version28/12/2018
Entrée en vigueur le 28 décembre 2018
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