Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-3, L. 123-9-1 et R. 211-80 à R. 211-82 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-2 à L. 255-5 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai et du 27 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mai 2018 au 17 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :