Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, L. 4211-1 et L. 4221-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 12 et 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly