Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 46 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 33 et 64 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Conditions d'exercice de mandats locaux par des militaires d'active Posted January 14, 2019 by Antonin Cholet ‐ 1 min read Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 Un décret du 26 décembre 2018 est venu élargir aux militaires d'active certains droits et garanties reconnus par